• C’est l’Article 1er de la loi du 7 mai 1946 n°46-942 qui confère au géomètre-expert le monopole de fixer les droits attachés à la propriété :
• Le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …».
• Il établit également, tout document relatif :
Au droit de la copropriété (état descriptif, modificatifs, charges, règlement de Copropriété…)
Au droit de l’urbanisme (autorisations, droit des sols, aménagement)
A l’estimation des biens immobiliers (estimation…)

LES REGLES DE L’ART

Ainsi, le géomètre-expert dresse les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières et les droits qui leurs sont attachés (milieu bâti ou non bâti).Il est ainsi le seul à « dire la propriété ».
Il établit tout type de documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre de missions de conseils ou d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, collectivités locales, entreprise de BTP, aménageurs…

LE SECRET PROFESSIONNEL

Le géomètre-expert est tenu au secret professionnel. Il travaille pour ses clients en toute confidentialité (sauf accord de ces derniers ou dans le cadre d’une procédure judiciaire). Il est tenu de communiquer gratuitement aux services publics, lorsqu’ils le demandent, les études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers et qu’il a réalisés.

Le géomètre-expert est tenu au secret professionnel d’après l’article 6 de la loi du 7 mai 1946.

UNE GARANTIE D’INDEPENDANCE

Le géomètre-expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances. Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels ou ceux de ses parents, proches ou associés. La qualité de membre de l’Ordre est d’autre part incompatible avec une charge d’officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance

DEVOIR DE CONSEIL ET TRANSPARENCE

Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil. Il doit proposer à ses clients la prestation qui répond le mieux à leurs besoins.
Avant toute mission, il doit la décrire par écrit en précisant le montant de ses honoraires. Il doit également avertir son client à chaque fois que des modifications sont susceptibles d’entraîner une augmentation sensible de la dépense.

L’ASSURANCE DU GEOMETRE-EXPERT : LA SÉCURITÉ DE SES CLIENTS

Il doit impérativement souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences financières qui peuvent découler de sa responsabilité civile professionnelle. A défaut d’être assuré, un géomètre-expert se voit interdire d’exercer sa profession par le Conseil régional de l’Ordre. Cette assurance dont il doit communiquer les références précises à ses clients, constitue pour ces derniers une véritable sécurité : l’assureur les indemnisera si le géomètre-expert a commis une erreur et vous doit réparation.

UN CACHET QUI FAIT FOI

Le géomètre-expert doit dater et signer les plans et les documents qu’il remet à ses clients et y apposer son cachet. Ces mentions sont importantes car elles attestent que ces plans et documents ont réellement été établis par un géomètre-expert, et qu’ils engagent sa responsabilité. D’autre part, nul ne peut, sans l’accord formel du professionnel, les modifier ou les utiliser pour un autre usage que celui pour lequel ils ont été conçus.

UNE RESPONSABILITE QUI L’ENGAGE

Le géomètre-expert engage sa responsabilité professionnelle. Il est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour ses clients. S’il commet une erreur dans le cadre de son contrat, ces derniers ont droit à réparation. Cette responsabilité est engagée pendant 5 ans à compter de la réalisation du dommage.